Infos exposants étrangers / Info für ausländische Aussteller

KEINE ADMINISTRATIVEN FORMALITÄTEN MEHR FÜR AUSLÄNDISCHE ARBEITER IN FRANKREICH

Mit dem französischen Gesetz Nr. 2018-771 vom 5. September 2018 zur freien Wahl der beruflichen Zukunft, entfällt für ausstellende Unternehmen, entsandte Mitarbeiter, Besucher und (mit Veröffentlichung des Ministererlasses) ausländische Dienstleister, die an der Durchführung einer Veranstaltung beteiligt sind, die Verpflichtung, die SIPSI-Erklärung auszufüllen sowie einen Vertreter zu bestimmen.

FORMALITIES COVERING FOREIGN WORKERS DISCONTINUED

French law number 2018-771 of 5 September 2018 for the freedom to choose one’s professional future rescinds the requirement to file an SIPSI declaration and appoint a representative for exhibitors, representatives, visitors and (once the ministerial order is published) foreign service providers who help organise an event.

 

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispense de formalités administratives préalables les clients étrangers des organisateurs qui participent à un événement (entreprises exposantes, délégués, visiteurs...). Elle ouvre la porte à une dispense pour les prestataires de services étrangers qui contribuent à son animation (speakers, animateurs, sportifs, artistes...), à l'exclusion de ceux qui participent à son montage/démontage.

Rappelons qu’en application des articles L.1262-1, L.1262-2, L.1262-3 du Code du Travail, les salariés étrangers, qu’ils soient exposants ou visiteurs, qui participent en France à des événements (salons, foires, congrès, événements d’entreprise et d’institution, événements sportifs), sont considérés comme des salariés détachés. Ce qui contraignait jusqu’à présent leurs employeurs étrangers à accomplir deux formalités préalables :

  • la déclaration préalable au détachement sur le site internet SIPSI (système d'information sur les prestations de service internationales),
  • la désignation d’un représentant en France.

 > Les obligations de déclaration SIPSI et de désignation d’un représentant sont abrogées pour les entreprises exposantes, les délégués, les visiteurs, et (une fois publié l’arrêté du Ministre) les prestataires étrangers qui contribuent à l’animation d’un événement.

Les exposants étrangers qui participent à un événement en France ne sont dorénavant plus tenus de procéder à  la déclaration préalable SIPSI et à la désignation d’un représentant jusque-là exigées par la réglementation.

> Les obligations sont en revanche maintenues pour les prestataires étrangers sollicités pour les opérations de montage/démontage.

D’après l’article L.1262-4 du Code du Travail, l’organisateur donneur d’ordre doit s’assurer que son prestataire étranger (pour le montage et le démontage) s’est bien acquitté de ses obligations de déclaration préalable de détachement et de désignation d’un représentant en France. Faute de quoi, il doit adresser, dans les 48H de l’intervention du prestataire, une déclaration à l’Inspection du Travail.